Votre projet immobilier

20 000 € 2 000 000 €
Le taux de droits de mutation varie selon le département
Taux départemental appliqué : 5,00 % (taux majoré)

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Estimation des frais de notaire

Frais de notaire estimés

19 162 €
En % du prix d'achat 7,66 %
Coût total acquisition 269 162 €
Droits de mutation (DMTO) — 6,32 % 14 500 €
Émoluments du notaire (TTC) 2 912 €
Débours et formalités 1 200 €
Contribution de sécurité immobilière 250 €

Répartition des frais de notaire

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Questions fréquentes

Les frais de notaire (plus exactement les « frais d'acquisition ») se composent de quatre éléments :

1. Les droits de mutation (DMTO) : C'est la part la plus importante. Pour un bien ancien, ils représentent environ 6,3 % du prix dans la majorité des départements depuis 2025 (dont 5 % pour le département, 1,2 % pour la commune, 0,1 % de frais d'assiette). Pour un bien neuf, la taxe de publicité foncière est de seulement 0,715 %.

2. Les émoluments du notaire : La rémunération du notaire est fixée par un barème dégressif obligatoire. Plus le prix est élevé, plus le pourcentage diminue. La TVA de 20 % s'applique sur ces émoluments.

3. Les débours : Ce sont les frais avancés par le notaire pour les démarches administratives (documents d'urbanisme, cadastre, etc.). Ils s'élèvent en moyenne à 1 200 €.

4. La contribution de sécurité immobilière : Elle représente 0,10 % du prix du bien (minimum 15 €) et rémunère l'État pour l'enregistrement de la transaction.

La différence principale réside dans les droits de mutation :

Dans l'ancien : Les droits de mutation s'élèvent à environ 6,3 % du prix d'achat dans la majorité des départements (5 % de taxe départementale depuis 2025). Au total, les frais de notaire représentent entre 8 % et 9 % du prix du bien.

Dans le neuf : Les droits de mutation sont réduits à 0,715 % (taxe de publicité foncière). Au total, les frais de notaire ne représentent que 2 % à 3 % du prix du bien. C'est un avantage significatif du neuf.

Cette différence s'explique par le fait que pour un bien neuf, le promoteur a déjà payé la TVA immobilière de 20 % sur la construction.

En pratique, la marge de négociation est très limitée :

Les droits de mutation : Non négociables. Ce sont des taxes reversées à l'État et aux collectivités locales.

Les émoluments du notaire : Depuis 2016, le notaire peut accorder une remise allant jusqu'à 10 % sur le montant de ses émoluments. Cette remise, encadrée par décret, doit être identique pour tous les clients de l'étude. Elle n'est pas obligatoire et dépend de chaque notaire.

Les débours : Non négociables car ils correspondent à des frais réels.

En résumé, vous pouvez demander une remise au notaire, mais l'économie potentielle reste modeste par rapport au montant total des frais.

Les frais de notaire ne sont généralement pas inclus dans le crédit immobilier « classique ». La banque finance le prix du bien et attend que l'emprunteur couvre les frais de notaire avec son apport personnel.

Cependant, il est possible de demander un prêt à 110 % qui couvre à la fois le prix du bien et les frais de notaire. Ce type de financement est plus difficile à obtenir car il augmente le risque pour la banque. Il nécessite généralement un bon profil emprunteur (revenus stables, bon taux d'endettement, pas de crédits en cours).

L'idéal est de disposer d'un apport d'au moins 10 % du prix du bien pour couvrir les frais de notaire, ce qui rassure les banques et permet d'obtenir de meilleures conditions.

Comment calculer les frais de notaire en 2026 ?

Les frais de notaire, parfois appelés « frais d'acquisition », sont une composante incontournable de tout achat immobilier en France. Contrairement à ce que leur nom suggère, ils ne correspondent pas uniquement à la rémunération du notaire : la majorité de ces frais (environ 80 %) sont des taxes reversées à l'État et aux collectivités territoriales.

Pour un achat dans l'ancien, les frais de notaire représentent typiquement entre 8 % et 9 % du prix du bien dans la majorité des départements (suite à la hausse des DMTO en 2025). Pour un achat dans le neuf, ils sont nettement inférieurs : entre 2 % et 3 %. Cette différence considérable s'explique par le régime fiscal applicable : dans le neuf, la TVA immobilière remplace les droits de mutation.

Hausse des DMTO en 2025-2026 : la Loi de Finances 2025 a autorisé les départements à relever le taux de la taxe départementale de 4,50 % à 5,00 %. La grande majorité des départements a adopté ce nouveau taux (applicable du 1er avril 2025 au 31 mars 2028). Seuls quelques départements conservent le taux de 4,50 % (Alpes-Maritimes, Lozère, Oise, Hautes-Pyrénées, Mayotte) et l'Indre (36) reste au taux réduit de 3,80 %. Une exonération est prévue pour les primo-accédants dans les départements ayant opté pour le taux majoré.

Barème des émoluments du notaire 2026

Tranche de prix Taux applicable
De 0 à 6 500 € 3,870 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,596 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,064 %
Au-delà de 60 000 € 0,799 %

Ces taux s'appliquent par tranche : la première tranche du prix est soumise au taux le plus élevé, puis chaque tranche suivante au taux correspondant. La TVA de 20 % s'ajoute aux émoluments HT ainsi calculés. Ce barème est fixé par décret et s'applique uniformément à tous les notaires de France.

Taux des droits de mutation (DMTO) par catégorie en 2026

Catégorie Taxe département DMTO total * Départements concernés
Taux majoré 5,00 % 6,32 % Majorité des départements (depuis 2025)
Taux standard 4,50 % 5,81 % Alpes-Maritimes (06), Lozère (48), Oise (60), Hautes-Pyrénées (65), Mayotte (976)
Taux réduit 3,80 % 5,11 % Indre (36)
Bien neuf 0,715 % Tous les départements (taxe de publicité foncière)

* DMTO total = taxe départementale + taxe communale (1,20 %) + frais d'assiette et recouvrement (0,107 %). Source : Loi de Finances 2025, art. 116. Hausse applicable du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. Exonération possible pour les primo-accédants dans les départements au taux majoré.